Internationale / europénne / nationale

Au niveau international

A l’échelle européenne, les résolutions de la CITES sont mises en œuvre par des réglements communautaires régulièrement mis à jour.

Deux articles de cette convention mentionnent l’introduction des espèces exotiques : l’article III 4.c) et l’article V 5.e).

En France, le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 porte publication de cette convention.

  • Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

L’un des protocoles élaborés dans le cadre de cette convention est relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. Deux articles de ce protocole traitent des espèces non indigènes : les articles 6 et 13.

En France, le décret n°2002-1454 du 09 décembre 2002 porte publication de ce protocole.

Selon l’article 8.h) de la CDB, « chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ».

La Conférence des Parties (CdP), organe directeur de la Convention, fait progresser sa mise en œuvre par des décisions prises lors de ses réunions périodiques. Plusieurs de ces décisions concernent les espèces exotiques envahissantes.

Lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties à Nagoya en 2010, les Etats ont également adoptés le plan d’action stratégique pour la biodiversité 2011-2020 qui fixe une vingtaine d’objectifs à atteindre d’ici 2020 (Objectifs d’Aichi).

Deux résolutions ont été prises sur les espèces envahissantes et les zones humides dans le cadre de différentes sessions de la Conférence des Parties contractantes à cette convention : la résolution VII.14 prise lors de la 7ème session (1999) et la résolution VIII.18 prise lors de la 8ème session (2002).

  • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

La CIPV fournit un cadre international pour la protection des végétaux qui prévoit l’élaboration de normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) destinées à préserver les ressources végétales.

Au niveau européen

La proposition de règlement européen du 9 septembre 2013 a été votée le 22 octobre 2014 par le Parlement européen et le conseil. Ce règlement s’articule autour de la mise en œuvre d’une liste d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne, incluant tous les types d’organismes de la flore et de la faune, dont le choix sera réalisé sur la base d’évaluations de risques et de preuves scientifiques. Ces espèces seront interdites dans l’UE d’importation, de vente, d’achat, d’utilisation et de libération dans l’environnement.

À partir de cette liste d’espèces préoccupantes pour l’UE, la proposition de règlement prévoit trois types d’intervention :

  • Prévention : une série d’interdictions s’appliqueront aux espèces de la liste de l’Union (introduction, mise en situation de se reproduire, de transport, de commercialisation, d’utilisation, d’échange, de détention et de libération dans l’environnement). Des plans d’action relatifs aux voies d’introduction seront élaborés afin de prévenir les introductions non intentionnelles ;
  • Alerte précoce et réaction rapide : Les États devront mettre en œuvre un système de surveillance, de recherche et de suivi des espèces exotiques envahissantes. Des contrôles aux frontières devront être organisés par les États membres pour éviter l’introduction intentionnelle de ces espèces. Tout État membre qui constate l’installation d’une de ces espèces prendra immédiatement des mesures d’éradication précoce ;
  • Gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes déjà installées : si une des espèces listées est déjà largement répandue, des mesures visant à réduire au minimum les dommages qu’elle occasionne devront être mises en place par les États membres.

En savoir plus : consulter la page dédiée

L’article 11.2.b) de cette directive précise que « chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ».

  • Règlements de la Commission Européenne en lien avec la CITES

Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 est relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement peut imposer des restrictions à l’introduction de certaines espèces dans la Communauté Européenne (article 4, paragraphe 6) et à la détention ou au déplacement de spécimens vivants d’espèces dont l’introduction est déjà soumise à restriction (article 9, paragraphe 6). Différentes espèces exotiques envahissantes en France sont listées dans les annexes B et C de ce règlement.

De ce règlement découlent des règlements d’exécution (RUE) régulièrement mis à jour. Ces règlement peuvent notamment modifier le classement des espèces proposé dans les annexes du règlement CE n°338/97 et suspendre ou interdire l’introduction de certaines espèces dans la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 s’inscrit dans le cadre du Plan d’action de la Commission en faveur de la diversité biologique. Il est donc conforme aux principes directeurs définis par la CDB.

L’article premier de ce règlement en fixe l’objet : « le présent règlement établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum leur impact potentiel sur le milieu aquatique et contribuer de cette façon au développement durable du secteur ». L’article 2 fixe le champ d’application et spécifie que « le présent règlement s’applique à l’introduction d’espèces exotiques et aux transferts d’espèces localement absentes en vue de leur utilisation en aquaculture dans la Communauté ».

La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, plus communément appelée « Directive Oiseaux », vise à protéger et à conserver à long terme toutes les espèces d’oiseaux (y compris les œufs, leurs nids et leurs habitats) vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres (Groenland excepté).

L’article 11 de cette directive prévoit donc que « les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission ».

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, plus communément appelée « Directive Habitats Faune Flore », a pour objet d’assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore d’intérêt communautaire.

L’article 22.b) de cette directive prévoit que « Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres veillent à ce que l’introduction intentionnelle dans la nature d’une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s’ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction ».

La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 vise à protéger les États membres contre l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers.

Au niveau national

  • Grenelle de l’environnement

Dans l’article 23 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1) l’Etat fixe des objectifs pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique et restaurer et maintenir ses capacités d’évolution.

L’un de ces objectifs correspond à « la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ».

  • Loi relative au renforcement de la protection de l’environnement (Loi Barnier)

L’article 56 de cette loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifie le code rural (nouveau) en intégrant un article L.211-3 : « Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence : 1° de tout spécimen d’une espèce animale à la fois non indigène au territoire et non domestique, 2° de tout spécimen d’une espèce végétale à la fois non indigène au territoire et non cultivée, 3° de tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales désignées par l’autorité administrative. » 

  • Code de l’environnement

    • Article L411-5 : fixe les règles générales relatives à l’introduction d’espèces non indigènes dans les milieux naturels
    • Article L411-6 : fixe les autorisations pour l”introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange d’EEE
    • Articles 411-31 à R. 411-47 :  fixent les pénalités en cas d’infraction au L. 411-5
    • Article R432-5 : fixe la liste d’espèces animales interdites d’introduction dans les milieux aquatiques.

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