Cadre international et européen

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Selon l’article 8.h) de la CDB, « chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ». La Conférence des Parties (CdP), organe directeur de la Convention, fait progresser sa mise en œuvre par des décisions prises lors de ses réunions périodiques. Plusieurs de ces décisions concernent les espèces exotiques envahissantes. Lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties à Nagoya en 2010, les Etats ont également adoptés le plan d’action stratégique pour la biodiversité 2011-2020 qui fixe une vingtaine d’objectifs à atteindre d’ici 2020 (Objectifs d’Aichi).

Cette convention a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La CITES fixe un cadre juridique et des procédures pour que les espèces sauvages faisant l’objet de commerce international ne soient pas surexploitées. Tous les mouvements transfrontaliers des plantes et animaux dont elle encadre le commerce, qu’ils soient vivants ou morts, entiers ou non, sont ainsi soumis à des autorisations administratives préalables.

Deux articles de cette convention mentionnent l’introduction des espèces exotiques : l’article III 4.c) et l’article V 5.e).

L’un des protocoles élaborés dans le cadre de cette convention est relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. Deux articles de ce protocole traitent des espèces non indigènes : les articles 6 et 13.

Deux résolutions ont été prises sur les espèces envahissantes et les zones humides dans le cadre de différentes sessions de la Conférence des Parties contractantes à cette convention : la résolution VII.14 prise lors de la 7ème session (1999) et la résolution VIII.18 prise lors de la 8ème session (2002).

La CIPV fournit un cadre international visant à assurer une action efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et de promouvoir des mesures appropriées pour leur contrôle. Pour l’Europe et la Méditerranée, l’OEPP (Organisation Européenne et méditerranéenne pour la Protection des Plantes) est l’organisme régional de référence. L’OEPP maintient à jour une liste d’alerte sur les espèces envahissantes.

Elle a été adoptée le 13 février 2004. La France l’a ratifiée en 2008. La convention est entrée en vigueur le 8 septembre 2017 et représente une mesure internationale clé pour la protection de l’environnement marin visant à empêcher la prolifération des espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast des navires. Tous les navires effectuant des voyages internationaux sont tenus de gérer leurs eaux de ballast et sédiments en fonction de certaines règles, conformément à un plan de gestion.

L’article 196 de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer stipule que les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles.

Ce règlement s’articule autour de la mise en œuvre d’une liste d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne, incluant tous les types d’organismes de la flore et de la faune, dont le choix sera réalisé sur la base d’évaluations de risques et de preuves scientifiques. Ces espèces sont interdites dans l’UE d’importation, de vente, d’achat, d’utilisation et de libération dans l’environnement.

À partir de cette liste d’espèces préoccupantes pour l’UE, la proposition de règlement prévoit trois types d’intervention :

  • Prévention : une série d’interdictions s’appliqueront aux espèces de la liste de l’Union (introduction, mise en situation de se reproduire, de transport, de commercialisation, d’utilisation, d’échange, de détention et de libération dans l’environnement). Des plans d’action relatifs aux voies d’introduction seront élaborés afin de prévenir les introductions non intentionnelles ;
  • Alerte précoce et réaction rapide : Les États devront mettre en œuvre un système de surveillance, de recherche et de suivi des espèces exotiques envahissantes. Des contrôles aux frontières devront être organisés par les États membres pour éviter l’introduction intentionnelle de ces espèces. Tout État membre qui constate l’installation d’une de ces espèces prendra immédiatement des mesures d’éradication précoce ;
  • Gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes déjà installées : si une des espèces listées est déjà largement répandue, des mesures visant à réduire au minimum les dommages qu’elle occasionne devront être mises en place par les États membres.

Les États membres sont pleinement associés à l’élaboration de cette liste. En vertu du principe de subsidiarité, les États pourront établir en complément leur propre sélection d’espèces considérées exotiques et envahissantes dans leur territoire pour lesquelles ils pourront prendre des mesures, qui pourront être plus strictes vis-à-vis des espèces figurant dans la liste établie pour l’Union (Le Botlan et Deschamps, 2014).

Un plan de mise en œuvre accompagne le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et la gestion de l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Ce document définit les attentes vis-à-vis de la mise en œuvre de la réglementation sur les EEE et précise également les enjeux :

  • passer d’une approche fragmentée à une action commune sur des espèces prioritaires :
    • faire porter les efforts sur les EEE prioritaires,
    • évaluer les risques ;
  • passer de la réaction à la prévention :
    • s’orienter vers plus de prévention,
    • renforcer la surveillance et le contrôle,
    • développer la gestion des voies d’introduction ;
  • augmenter la prise de conscience et la communication :
    • sensibiliser les parties prenantes.

Pour chacun de ces enjeux, le plan de mise en œuvre propose des actions de soutien et un calendrier à suivre par la Commission et par les Etats membres. (http://www.parlament.gv.at/PAKT/EU/XXIV/EU/12/42/EU_124263/imfname_10414906.pdf

Mesures prévues par le règlement européen et délais de mise en œuvre. Source : UICN France, 2015.

Mesures prévues par le règlement européen et délais de mise en œuvre. Source : UICN France, 2015.

  • Règlements de la Commission Européenne en lien avec la CITES

Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 est relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement peut imposer des restrictions à l’introduction de certaines espèces dans la Communauté Européenne (article 4, paragraphe 6) et à la détention ou au déplacement de spécimens vivants d’espèces dont l’introduction est déjà soumise à restriction (article 9, paragraphe 6). Différentes espèces exotiques envahissantes en France sont listées dans les annexes B et C de ce règlement.

De ce règlement découlent des règlements d’exécution (RUE) régulièrement mis à jour. Ces règlement peuvent notamment modifier le classement des espèces proposé dans les annexes du règlement CE n°338/97 et suspendre ou interdire l’introduction de certaines espèces dans la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 s’inscrit dans le cadre du Plan d’action de la Commission en faveur de la diversité biologique. Il est donc conforme aux principes directeurs définis par la CDB.

L’article premier de ce règlement en fixe l’objet : « le présent règlement établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum leur impact potentiel sur le milieu aquatique et contribuer de cette façon au développement durable du secteur ». L’article 2 fixe le champ d’application et spécifie que « le présent règlement s’applique à l’introduction d’espèces exotiques et aux transferts d’espèces localement absentes en vue de leur utilisation en aquaculture dans la Communauté ».

L’article 11.2.b) de cette directive précise que « chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ».

La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, plus communément appelée « Directive Oiseaux », vise à protéger et à conserver à long terme toutes les espèces d’oiseaux (y compris les œufs, leurs nids et leurs habitats) vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres (Groenland excepté). L’article 11 de cette directive prévoit donc que « les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission ».

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, plus communément appelée « Directive Habitats Faune Flore », a pour objet d’assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore d’intérêt communautaire. L’article 22.b) de cette directive prévoit que « Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres veillent à ce que l’introduction intentionnelle dans la nature d’une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s’ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction ».

La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 vise à protéger les États membres contre l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers.

Réglementation nationale

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Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen et de la stratégie nationale relative aux EEE, plusieurs arrêtés ministériels co-signés par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation viennent d’être publiés au journal officiel. Ces arrêtés listent les espèces exotiques envahissantes de faune et de flore interdites d’introduction dans le milieu naturel, mais également les espèces interdites de détention, de transport, de colportage, d’utilisation, d’échange, de mise en vente ou d’achat. En métropole, ces arrêtés reprennent les espèces listées par le règlement européen relatif aux EEE (liste actualisée comprenant 49 EEE préoccupantes pour l’Union). Pour la faune, l’arrêté ministériel intègre, en plus des espèces européennes, les espèces interdites d’introduction dans le milieu naturel listées dans l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 (maintenant abrogé).

  • Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement.
  • Article L. 432-10 et Article R432-5 du code de l’environnement réglementant les introductions de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques dans les milieux aquatiques.

L’article 3 II précise que : Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 (niveau 1) et L. 411-6 (niveau 2) du code de l’environnement doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

  • Article L. 412-1 du Code de l’Environnement concernant les activités soumises à autorisation.
  • Articles L. 413-2 à 3 du Code de l’Environnement concernant les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Réglementation dans les collectivités d’outre-mer

Retrouvez la réglementation applicable et les dispositifs législatifs locaux sur le site internet de l’initiative sur les EEE en outre-mer.

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